Loi sur le contrat d’assurance (LCA): définition et cadre juridique
La loi sur le contrat d’assurance (LCA) fixe le cadre légal des assurances complémentaires.
Définition de la loi sur le contrat d’assurance: Que couvre la loi sur le contrat d’assurance (LCA)?
La loi sur le contrat d’assurance (LCA) régit les relations contractuelles entre les assurances et les assurés. Comme les assurances déterminent elles-mêmes l’étendue des prestations de leurs assurances complémentaires, elles en fixent les détails dans les conditions générales d’assurance.
Quelle est la différence entre la loi sur le contrat d’assurance (LCA) et la loi sur l’assurance-maladie (LAMal)?
La loi sur le contrat d’assurance (LCA) s’applique aux assurances complémentaires et la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), à l’assurance de base.
Les assurances complémentaires sont des assurances facultatives destinées à couvrir des besoins supplémentaires. Elles ne sont soumises qu’à des dispositions légales minimales dans le cadre de la loi sur le contrat d’assurance (LCA).
L’assurance de base, en revanche, fait partie des assurances sociales. C’est pourquoi la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) définit l’étendue exacte des prestations de l’assurance de base qui sont les mêmes pour toutes les personnes domiciliées en Suisse.