Loi sur l’assurance-maladie (LAMal)

Loi sur l’assurance-maladie (LAMal): définition

Toute personne domiciliée ou travaillant en Suisse doit souscrire une assurance maladie conformément à la loi sur l’assurance-maladie. Cette obligation a pour but de garantir à toute personne une protection financière en cas de maladie, d’accident ou de maternité.

Pour y parvenir, la loi sur l’assurance-maladie crée un cadre équitable: toutes les personnes doivent avoir accès aux mêmes prestations médicales. C’est pourquoi les prestations de l’assurance de base sont identiques pour toutes les caisses maladie. Et ces dernières doivent admettre toutes les personnes sans aucune réserve.

Depuis quand la loi sur l’assurance-maladie existe-t-elle?

Le peuple suisse a accepté l’actuelle loi sur l’assurance-maladie en 1994, et elle est entrée en vigueur en 1996. Elle remplace l’ancienne loi fédérale sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents de 1911. La nouvelle LAMal doit:

  • renforcer la solidarité entre les personnes assurées;
  • garantir des soins de grande qualité, mais néanmoins abordables pour tout le monde;
  • autoriser la concurrence entre les caisses maladie au sein d’un cadre bien défini afin de contenir l’évolution des coûts.