Conditions générales d’assurance (CGA)
Conditions générales d’assurance (CGA): définition
Les conditions générales d’assurance (CGA) règlent les droits et les obligations des deux parties contractantes, c’est-à-dire les vôtres et celles de votre assurance. Les CGA, les conditions complémentaires (CC) et la police font partie intégrante du contrat d’assurance.
Est-ce que Sanitas peut définir librement le contenu des conditions générales d’assurance?
Non. Comme toutes les autres assurances, Sanitas doit se conformer aux dispositions légales. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine les CGA de l’assurance de base tandis que la FINMA vérifie les CGA des assurances complémentaires. Ces contrôles ont pour but de garantir le respect des intérêts des personnes assurées.
Où trouver les conditions générales d’assurance?
Vous pouvez télécharger à tout moment les CGA de Sanitas sur Internet.